Un décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
Un décret du 9 mai 2007 relatif au registre du commerce et des sociétés prévoit que les sites Internet doivent indiquer certaines données de ce registre, sous peine de sanction.
